Conditions Générales de Vente

Préambule :

Le site www.kartell-bordeaux.fr est édité par la société FRATELLI DESIGN Société À Responsabilité Limitée au capital de 5 000€ et dont le siège social est situé au 32 cours Georges Clemenceau – 33000 Bordeaux, immatriculée sous le numéro d’identification unique 903084689.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’applique entre FRATELLI DESIGN et le client du site internent www.kartell-bordeaux.fr.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein du site marchand sus nommé implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence toute commande réalisée sur le site internet nécessite que le client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, FRATELLI DESIGN s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le client ne doit pas utiliser le site internet.

FRATELLI DESIGN ce réserve le droit de modifier ou d’adapter ces Conditions Générales de Ventes à tout moment et sans préavis, celles-ci seront alors applicables à toutes commandes postérieures.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.

1. Objet :

Les présentes conditions régissent les ventes en ligne par la société FRATELLI DESIGN de biens et de services proposés au consommateur.

Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux acheteurs consommateurs, à l’exclusion de tout professionnel.

L’ensemble de ces informations sont destinées aux seuls personnes déclarant avoir les pleines capacités juridiques permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document du rang supérieur prévaudront.

2. Commandes :

Les commandes pourront être passées à la suite de la création d’un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription. Par ailleurs, la création d’un compte est obligatoire pour bénéficier de toutes les offres privées ou toutes autres opérations commerciales réservées à la clientèle du site internet www.kartell-bordeaux.fr.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

À cet effet le client reconnait fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. La société FRATELLI DESIGN se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande en cas de non conformité des informations fournies par le client.

3. Validation de votre commande :

Toute commande figurant sur le site internet www.kartell-bordeaux.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraine votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve. L ‘ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction en vertu de la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les Conditions Générales de Vente comme le droit à la rétractation et la rupture de stock. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

4. Prix :

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Le montant totale de sa participation à ces frais sont communiqués au client au moment de la confirmation de commande, avant qu’il ne procède à la validation des commande.

Les prix sont applicables à la date de l’envoi de validation de la commande par le consommateur. FRATELLI DESIGN se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la commande du client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d’achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du produit.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les produits demeurent la propriété de la société FRATELLI DESIGN jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

5. Paiement :

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPlug

Le débit de carte est effectué dès validation de la commande. Le consommateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le règlement de la commande. La société FRATELLI DESIGN se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non règlement partiel ou totale de sa commande par les organismes officiellement accrédités. Le client garantit à la société FRATELLI DESIGN qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ces modes de règlement lors de la prise de Commande. La société FRATELLI DESIGN ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

6. Rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit de rétractation, FRATELLI DESIGN vous suggère que le client prenne contact directement avec le magasin KARTELL BORDEAUX par téléphone ou bien par mail via l’adresse contact@kartell-bordeaux.fr.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets ( emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation .

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société FRATELLI DESIGN procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement.

Les produits doivent nous être retournés correctement protégés et dans leur emballage d’origine dans un état neuf, non utilisés ou montés. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Veuillez également ne rien coller et ne rien marquer sur les emballages d’origine des articles.

Le Client procède au retour des produits. Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.

7. Livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans les délais indiqué sur la page de validation de la commande, après enregistrement du règlement de la Commande.

FRATELLI DESIGN assure les livraisons uniquement en France métropolitaine.

Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison de la Commande sera indiquée au Client avant la validation définitive de la Commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous avez la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du code de la consommation. si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L.138-3 du code de la consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société FRATELLI DESIGN ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s’assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.

Le Client (ou, s’il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits. En cas d’endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de retour.

En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s’il y a lieu, de refuser le colis.

Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le magasin Kartell Bordeaux afin, d’une part, de préserver les droits de la société FRATELLI DESIGN vis-à-vis du transporteur, et d’autre part, dans l’hypothèse où le produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour.

Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le client pourra demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande.

La responsabilité de la société FRATELLI DESIGN ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

8. Garantie et conformité :

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail, téléphone ou voie postale dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

Les produits doivent être retournés dans l ‘état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments ( accessoires, emballages, notices ). Les frais d’envoi seront à la charge de la société FRATELLI DESIGN.

Nonobstant, s’il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le client au titre du produit considéré, les produits présentés sur le site internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après.

Selon l’article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Selon l’article L.217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat ».

Selon l’article L.217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : ‐ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ‐ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

‐ Selon l’article L.217-7 du Code de la consommation :  » Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué « . – Selon l’article L.217-12 du Code de la consommation :  » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

9. Responsabilité :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société FRATELLI DESIGN ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société FRATELLI DESIGN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

10. Droit applicable en cas de litiges :

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seules compétents.

11. Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site www.kartell-bordeaux.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FRATELLI DESIGN. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès de la société FRATELLI DESIGN.

12. Données personnelles :

La société FRATELLI DESIGN se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Le client pourra également choisir de recevoir de la part du site www.kartell-bordeaux.fr des offres commerciales ou promotionnelles par courrier électronique. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’offres, vous pourrez à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible les mails et newsletter ou en modifiant votre compte directement sur le site internet www.kartell-bordeaux.fr

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

FRATELLI DESIGN s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le site internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.

13. Archivage Preuve :

La société FRATELLI DESIGN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.